(5) La protection des biens culturels considérés comme des trésors nationaux des États membres est déjà régie par le règlement (CE) no 116/2009 du Conseil et la directive 2014/60/UE du Parlement européen et du Conseil. Par conséquent, le présent règlement ne devrait pas s’appliquer aux biens culturels qui ont été créés ou découverts sur le territoire douanier de l’Union. Les règles communes introduites par le présent règlement devraient couvrir le traitement douanier des biens culturels non Union qui entrent sur le territoire douanier de l’Union. Aux fins du présent règlement, le territoire douanier pertinent devrait être le territoire douanier de l’Union au moment de l’importation.
Règlement (UE) 2019/880 · Article
Article considérant 5
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 17/04/2019) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (UE) 2019/880
RattachementRèglement (UE) 2019/880
Versionacte d'origine du 17/04/2019 (CELEX 32019R0880)
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