(7) De nombreux pays tiers et la majorité des États membres sont familiarisés avec les définitions utilisées dans la convention de l’Unesco concernant les mesures à prendre pour interdire et empêcher l’importation, l’exportation et le transfert de propriété illicites des biens culturels, signée à Paris le 14 novembre 1970 (ci-après dénommée «convention de l’Unesco de 1970») à laquelle un grand nombre d’État membres sont parties, et dans la convention d’Unidroit sur les biens culturels volés ou illicitement exportés, signée à Rome le 24 juin 1995. Pour cette raison, les définitions utilisées dans le présent règlement se fondent sur ces définitions.
Règlement (UE) 2019/880 · Article
Article considérant 7
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 17/04/2019) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (UE) 2019/880
RattachementRèglement (UE) 2019/880
Versionacte d'origine du 17/04/2019 (CELEX 32019R0880)
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