Version consolidée au 04/02/2025 (consolidation EUR-Lex 02019R0881-20250204, la plus récente en français ; acte d'origine du 17/04/2019).
TexteRèglement (UE) 2019/881
IntituléDéclaration d’intérêts
RattachementSection 5 — Fonctionnement
Règlement (UE) 2019/881
TITRE II — ENISA (L’AGENCE DE L’UNION EUROPÉENNE POUR LA CYBERSÉCURITÉ)
CHAPITRE III — Organisation de l’ENISA
Section 5 — Fonctionnement
VersionConsolidée au 04/02/2025 (CELEX 02019R0881-20250204)
Référencearticle 25 du règlement (UE) 2019/881EUR-Lex →
1. Les membres du conseil d’administration, le directeur exécutif et les fonctionnaires détachés par les États membres à titre temporaire font chacun une déclaration d’engagements et une déclaration indiquant l’absence ou la présence de tout intérêt direct ou indirect qui pourrait être considéré comme préjudiciable à leur indépendance. Les déclarations sont exactes et complètes, faites par écrit sur une base annuelle et actualisées si nécessaire.
2. Les membres du conseil d’administration, le directeur exécutif et les experts externes participant aux groupes de travail ad hoc déclarent chacun de manière exacte et complète, au plus tard au début de chaque réunion, les intérêts qui pourraient être considérés comme préjudiciables à leur indépendance eu égard aux points inscrits à l’ordre du jour, et s’abstiennent de prendre part aux discussions et de voter sur ces points.
3. L’ENISA fixe, dans ses règles internes de fonctionnement, les modalités pratiques concernant les règles relatives aux déclarations d’intérêt visées aux paragraphes 1 et 2.
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