Version consolidée au 04/02/2025 (consolidation EUR-Lex 02019R0881-20250204, la plus récente en français ; acte d'origine du 17/04/2019).
TexteRèglement (UE) 2019/881
IntituléAccès aux documents
RattachementSection 5 — Fonctionnement
Règlement (UE) 2019/881
TITRE II — ENISA (L’AGENCE DE L’UNION EUROPÉENNE POUR LA CYBERSÉCURITÉ)
CHAPITRE III — Organisation de l’ENISA
Section 5 — Fonctionnement
VersionConsolidée au 04/02/2025 (CELEX 02019R0881-20250204)
Référencearticle 28 du règlement (UE) 2019/881EUR-Lex →
1. Le règlement (CE) no 1049/2001 s’applique aux documents détenus par l’ENISA.
2. Le conseil d’administration adopte les modalités d’application du règlement (CE) no 1049/2001 au plus tard le 28 décembre 2019.
3. Les décisions prises par l’ENISA en application de l’article 8 du règlement (CE) no 1049/2001 peuvent faire l’objet d’une plainte auprès du Médiateur européen au titre de l’article 228 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, ou d’un recours devant la Cour de justice de l’Union européenne au titre de l’article 263 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne.
Aller plus loin
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Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.