Règlement (UE) 2019/881 · Article

Article 29

Article en vigueur.

Version consolidée au 04/02/2025 (consolidation EUR-Lex 02019R0881-20250204, la plus récente en français ; acte d'origine du 17/04/2019).

TexteRèglement (UE) 2019/881
IntituléÉtablissement du budget de l’ENISA
Rattachement
CHAPITRE IV — Établissement et structure du budget de l’ENISA
  1. Règlement (UE) 2019/881
  2. TITRE II — ENISA (L’AGENCE DE L’UNION EUROPÉENNE POUR LA CYBERSÉCURITÉ)
  3. CHAPITRE IV — Établissement et structure du budget de l’ENISA
VersionConsolidée au 04/02/2025 (CELEX 02019R0881-20250204)
Référencearticle 29 du règlement (UE) 2019/881EUR-Lex →

1. Chaque année, le directeur exécutif établit un projet d’état prévisionnel des recettes et des dépenses de l’ENISA pour l’exercice budgétaire suivant et le transmet au conseil d’administration avec un projet de tableau des effectifs. Les recettes et les dépenses sont équilibrées.

2. Le conseil d’administration établit chaque année, sur la base du projet d’état prévisionnel, un état prévisionnel des recettes et des dépenses de l’ENISA pour l’exercice budgétaire suivant.

3. Le conseil d’administration transmet, au plus tard le 31 janvier de chaque année, l’état prévisionnel, qui fait partie du projet de document unique de programmation, à la Commission et aux pays tiers avec lesquels l’Union a conclu des accords tels qu’ils sont visés à l’article 42, paragraphe 2.

4. Sur la base de l’état prévisionnel, la Commission inscrit dans le projet de budget général de l’Union les prévisions qu’elle estime nécessaires en ce qui concerne le tableau des effectifs et le montant de la contribution à la charge du budget général de l’Union, qu’elle soumet au Parlement européen et au Conseil conformément à l’article 314 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne.

5. Le Parlement européen et le Conseil autorisent les crédits au titre de la contribution de l’Union destinée à l’ENISA.

6. Le Parlement européen et le Conseil adoptent le tableau des effectifs de l’ENISA.

7. Le conseil d’administration adopte le budget de l’ENISA en même temps que le document unique de programmation. Le budget de l’ENISA devient définitif après l’adoption définitive du budget général de l’Union. En tant que de besoin, le conseil d’administration ajuste le budget de l’ENISA et le document unique de programmation conformément au budget général de l’Union.

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 02019R0881-20250204. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).