Version consolidée au 04/02/2025 (consolidation EUR-Lex 02019R0881-20250204, la plus récente en français ; acte d'origine du 17/04/2019).
TexteRèglement (UE) 2019/881
IntituléResponsabilité de l’ENISA
RattachementCHAPITRE VI — Dispositions générales concernant l’ENISA
Règlement (UE) 2019/881
TITRE II — ENISA (L’AGENCE DE L’UNION EUROPÉENNE POUR LA CYBERSÉCURITÉ)
CHAPITRE VI — Dispositions générales concernant l’ENISA
VersionConsolidée au 04/02/2025 (CELEX 02019R0881-20250204)
Référencearticle 39 du règlement (UE) 2019/881EUR-Lex →
1. La responsabilité contractuelle de l’ENISA est régie par le droit applicable au contrat en question.
2. La Cour de justice de l’Union européenne est compétente pour statuer en vertu de toute clause compromissoire contenue dans un contrat conclu par l’ENISA.
3. En cas de responsabilité non contractuelle, l’ENISA répare tout dommage causé par ses services ou par son personnel dans l’exercice de leurs fonctions, conformément aux principes généraux communs aux législations des États membres.
4. La Cour de justice de l’Union européenne est compétente pour traiter de tout litige relatif à la réparation d’un dommage visé au paragraphe 3.
5. La responsabilité personnelle du personnel de l’ENISA envers l’ENISA est régie par les dispositions pertinentes applicables au personnel de l’ENISA.
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