Version consolidée au 04/02/2025 (consolidation EUR-Lex 02019R0881-20250204, la plus récente en français ; acte d'origine du 17/04/2019).
TexteRèglement (UE) 2019/881
IntituléDroit d’introduire une réclamation
RattachementTITRE III — CADRE DE CERTIFICATION DE CYBERSÉCURITÉ
Règlement (UE) 2019/881
TITRE III — CADRE DE CERTIFICATION DE CYBERSÉCURITÉ
VersionConsolidée au 04/02/2025 (CELEX 02019R0881-20250204)
Référencearticle 63 du règlement (UE) 2019/881EUR-Lex →
1. Les personnes physiques et morales ont le droit d’introduire une réclamation auprès de l’émetteur d’un certificat de cybersécurité européen ou, lorsque la réclamation est en rapport avec un certificat de cybersécurité européen délivré par un organisme d’évaluation de la conformité agissant conformément à l’article 56, paragraphe 6, auprès de l’autorité nationale de certification de cybersécurité concernée.
2. L’autorité ou l’organisme auprès duquel la réclamation a été introduite informe l’auteur de la réclamation de l’état d’avancement de la procédure et de la décision prise, et l’informe de son droit à un recours juridictionnel effectif visé à l’article 64.
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent ; ou les décisions qui le citent.
Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.