Version consolidée au 04/02/2025 (consolidation EUR-Lex 02019R0881-20250204, la plus récente en français ; acte d'origine du 17/04/2019).
TexteRèglement (UE) 2019/881
IntituléDroit à un recours juridictionnel effectif
RattachementTITRE III — CADRE DE CERTIFICATION DE CYBERSÉCURITÉ
Règlement (UE) 2019/881
TITRE III — CADRE DE CERTIFICATION DE CYBERSÉCURITÉ
VersionConsolidée au 04/02/2025 (CELEX 02019R0881-20250204)
Référencearticle 64 du règlement (UE) 2019/881EUR-Lex →
1. Nonobstant tout recours administratif ou tout autre recours non juridictionnel, les personnes physiques ou morales disposent d’un droit de recours juridictionnel effectif en ce qui concerne:
a) les décisions prises par l’autorité ou l’organisme visé à l’article 63, paragraphe 1, y compris, le cas échéant, en ce qui concerne la délivrance non justifiée, la non-délivrance ou la reconnaissance d’un certificat de cybersécurité européen détenu par ces personnes physiques ou morales;
b) l’absence de réaction à une réclamation introduite auprès de l’autorité ou de l’organisme visé à l’article 63, paragraphe 1.
2. Les recours formés en vertu du présent article sont portés devant les juridictions de l’État membre dans lequel se trouve l’autorité ou l’organisme à l’encontre duquel le recours juridictionnel a été formé.
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Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.