(105) Pour faciliter encore davantage les échanges, et compte tenu du fait que les chaînes d’approvisionnement TIC sont mondiales, des accords de reconnaissance mutuelle concernant les certificats de cybersécurité européens peuvent être conclus par l’Union conformément à l’article 218 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne. La Commission, tenant compte de l’avis de l’ENISA et du GECC, peut recommander l’ouverture de négociations à cette fin. Chaque schéma européen de certification de cybersécurité devrait prévoir des conditions spécifiques pour de tels accords de reconnaissance mutuelle avec des pays tiers.
Règlement (UE) 2019/881 · Article
Article considérant 105
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 17/04/2019) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (UE) 2019/881
RattachementRèglement (UE) 2019/881
Versionacte d'origine du 17/04/2019 (CELEX 32019R0881)
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