(107) Il convient d’avoir recours à la procédure d’examen pour l’adoption d’actes d’exécution concernant les schémas européens de certification de cybersécurité applicables à des produits TIC, services TIC ou processus TIC, pour l’adoption d’actes d’exécution concernant les modalités d’exécution des enquêtes menées par l’ENISA, pour l’adoption d’actes d’exécution concernant un plan pour l’examen par les pairs des autorités nationales de certification de cybersécurité et pour l’adoption d’actes d’exécution concernant les circonstances, les formats et les procédures de notification à la Commission des organismes d’évaluation de la conformité accrédités par les autorités nationales de certification de cybersécurité.
Règlement (UE) 2019/881 · Article
Article considérant 107
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 17/04/2019) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (UE) 2019/881
RattachementRèglement (UE) 2019/881
Versionacte d'origine du 17/04/2019 (CELEX 32019R0881)
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