(36) Le soutien apporté par l’ENISA aux enquêtes techniques ex post sur les incidents ayant un impact significatif ou substantiel, effectuées à la demande des États membres concernés, devrait être axé sur la prévention des incidents futurs. Les États membres concernés devraient fournir les informations et l’assistance nécessaires pour permettre à l’ENISA de soutenir efficacement l’enquête technique ex post.
Règlement (UE) 2019/881 · Article
Article considérant 36
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 17/04/2019) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (UE) 2019/881
RattachementRèglement (UE) 2019/881
Versionacte d'origine du 17/04/2019 (CELEX 32019R0881)
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