(37) Les États membres peuvent inviter les entreprises concernées par l’incident à coopérer en fournissant les renseignements et l’assistance nécessaires à l’ENISA, sans préjudice de leur droit de protéger les informations commercialement sensibles et les informations pertinentes du point de vue de la sécurité publique.
Règlement (UE) 2019/881 · Article
Article considérant 37
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 17/04/2019) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (UE) 2019/881
RattachementRèglement (UE) 2019/881
Versionacte d'origine du 17/04/2019 (CELEX 32019R0881)
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