(68) Des efforts ont été réalisés pour garantir une reconnaissance mutuelle des certificats dans l’Union. Cependant, ils n’ont que partiellement abouti. L’exemple le plus marquant à cet égard est l’accord de reconnaissance mutuelle (ARM) du groupe des hauts fonctionnaires pour la sécurité des systèmes d’information (SOG-IS). Même s’il est le modèle le plus remarquable en ce qui concerne la coopération et la reconnaissance mutuelle dans le domaine de la certification de sécurité, le SOG-IS ne réunit que certains États membres. De ce fait, l’ARM du SOG-IS n’a eu qu’une efficacité limitée dans la perspective du marché intérieur.
Règlement (UE) 2019/881 · Article
Article considérant 68
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 17/04/2019) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (UE) 2019/881
RattachementRèglement (UE) 2019/881
Versionacte d'origine du 17/04/2019 (CELEX 32019R0881)
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