Article considérant 73

(73) La Commission devrait être habilitée à adopter des schémas européens de certification de cybersécurité concernant des groupes spécifiques de produits TIC, services TIC et processus TIC. Ces schémas devraient être mis en œuvre et contrôlés par des autorités nationales de certification de cybersécurité, et les certificats délivrés au titre de ces schémas devraient être valables et reconnus sur tout le territoire de l’Union. Les schémas de certification gérés par les entreprises du secteur ou d’autres organismes privés devraient être exclus du champ d’application du présent règlement. Toutefois, les organismes qui gèrent de tels schémas devraient pouvoir proposer que la Commission les prenne pour base en vue de les approuver en tant que schéma européen de certification de cybersécurité.