(74) Les dispositions du présent règlement devraient être sans préjudice du droit de l’Union qui prévoit des règles spécifiques concernant la certification des produits TIC, services TIC et processus TIC. En particulier, le règlement (UE) 2016/679 fixe des dispositions en vue de la mise en place de mécanismes de certification ainsi que de labels et de marques en matière de protection des données aux fins de démontrer que les opérations de traitement effectuées par les responsables du traitement et les sous-traitants respectent ledit règlement. Ces mécanismes de certification et ces labels et marques en matière de protection des données devraient permettre aux personnes concernées d’évaluer rapidement le niveau de protection des données offert par les produits TIC, services TIC et processus TIC en question. Le présent règlement est sans préjudice de la certification des opérations de traitement des données au titre du règlement (UE) 2016/679, y compris lorsque ces opérations sont intégrées dans des produits TIC, services TIC et processus TIC.
Règlement (UE) 2019/881 · Article
Article considérant 74
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 17/04/2019) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (UE) 2019/881
RattachementRèglement (UE) 2019/881
Versionacte d'origine du 17/04/2019 (CELEX 32019R0881)
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