(76) Les spécifications techniques à utiliser dans les schémas européens de certification de cybersécurité devraient respecter les exigences énoncées à l’annexe II du règlement (UE) no 1025/2012 du Parlement européen et du Conseil. Il pourrait toutefois être jugé nécessaire de s’écarter quelque peu de ces exigences dans des cas dûment justifiés, lorsque ces spécifications techniques doivent être utilisées dans un schéma européen de certification de cybersécurité renvoyant à un niveau d’assurance dit «élevé». Les motifs de ces écarts devraient être rendus publics.
Règlement (UE) 2019/881 · Article
Article considérant 76
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 17/04/2019) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (UE) 2019/881
RattachementRèglement (UE) 2019/881
Versionacte d'origine du 17/04/2019 (CELEX 32019R0881)
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