(82) Le fabricant ou le fournisseur de produits TIC, services TIC ou processus TIC devrait mettre à la disposition de l’autorité nationale de certification de cybersécurité compétente, pour une durée fixée dans le schéma européen de certification de cybersécurité concerné, la déclaration de conformité de l’Union européenne, la documentation technique et toutes les autres informations pertinentes relatives à la conformité des produits TIC, services TIC ou processus TIC avec un schéma européen de certification de cybersécurité. La documentation technique devrait préciser les exigences applicables au titre du schéma et devrait couvrir la conception, la fabrication et le fonctionnement du produit TIC, service TIC ou processus TIC dans la mesure nécessaire à l’autoévaluation de la conformité. La documentation technique devrait être compilée de façon à permettre d’évaluer si un produit TIC ou un service TIC respecte les exigences applicables au titre de ce schéma.
Règlement (UE) 2019/881 · Article
Article considérant 82
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 17/04/2019) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (UE) 2019/881
RattachementRèglement (UE) 2019/881
Versionacte d'origine du 17/04/2019 (CELEX 32019R0881)
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