(83) La gouvernance du cadre européen de certification de cybersécurité prend en compte la participation des États membres ainsi qu’une participation appropriée des parties prenantes, et définit le rôle de la Commission pendant la planification et la proposition, la demande, l’élaboration, l’adoption ainsi que l’évaluation des schémas européens de certification de cybersécurité.
Règlement (UE) 2019/881 · Article
Article considérant 83
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 17/04/2019) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (UE) 2019/881
RattachementRèglement (UE) 2019/881
Versionacte d'origine du 17/04/2019 (CELEX 32019R0881)
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