(98) Les références faites dans la législation nationale à des normes nationales qui ont cessé de produire leurs effets en raison de l’entrée en vigueur d’un schéma européen de certification de cybersécurité peuvent être une source de confusion. Dès lors, les États membres devraient tenir compte, dans leur législation nationale, de l’adoption d’un schéma européen de certification de cybersécurité.
Règlement (UE) 2019/881 · Article
Article considérant 98
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 17/04/2019) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (UE) 2019/881
RattachementRèglement (UE) 2019/881
Versionacte d'origine du 17/04/2019 (CELEX 32019R0881)
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