Si le tiers adhère à un code de conduite en matière de gouvernance d'entreprise qui porte sur la nomination et le rôle des administrateurs indépendants et sur la gestion des conflits d'intérêt, la demande visée à l'article 1er indique de quel code il s'agit et fournit une explication de toute situation dans laquelle le tiers s'en écarte.
Règlement délégué (UE) 2019/885 · Article
Article 3
Article en vigueur.
Version d'origine : acte du 05/02/2019 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
TexteRèglement délégué (UE) 2019/885
IntituléGouvernance d'entreprise
RattachementRèglement délégué (UE) 2019/885
VersionVersion d'origine (CELEX 32019R0885)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent ; ou les décisions qui le citent.
Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.