1. La demande visée à l'article 1er contient une synthèse détaillée des politiques, procédures et manuels régissant les contrôles et protections opérationnelles institués pour garantir l'indépendance et l'intégrité des évaluations de la conformité STS réalisées par le tiers.
2. La demande visée à l'article 1er contient toute information démontrant que le tiers a mis en place des protections opérationnelles et des processus internes lui permettant d'évaluer dûment la conformité STS, et notamment les informations suivantes:
a) le nombre de membres que compte son personnel, calculé en équivalents temps plein et ventilé par type de postes occupés en son sein;
b) des informations détaillées sur les politiques et procédures qu'il a mises en place concernant:
i) l'indépendance des différents membres de son personnel;
ii) la résiliation des contrats de travail, y compris toute mesure visant à garantir l'indépendance et l'intégrité du processus d'évaluation de la conformité STS dans le contexte de la résiliation d'un contrat de travail et les politiques et procédures relatives à la négociation de futurs contrats de travail avec d'autres entreprises, pour des membres du personnel directement associés à l'évaluation de la conformité STS;
iii) les exigences de qualification applicables aux membres du personnel directement associés à l'exercice d'activités d'évaluation de la conformité STS, ventilées par type de poste;
iv) les politiques de formation et de développement applicables aux membres du personnel directement associés à la prestation des services d'évaluation de la conformité STS;
v) les politiques d'évaluation de la performance et de rémunération applicables aux membres du personnel directement associés à la prestation des services d'évaluation de la conformité STS;
c) une description de toute mesure prise par le tiers pour atténuer le risque de dépendance excessive à l'égard de certains membres du personnel pour la fourniture des services d'évaluation de la conformité STS;
d) les informations suivantes lorsque le tiers recourt, pour toute évaluation de la conformité STS, à une externalisation ou à des experts externes:
i) le détail de toute politique et de toute procédure relatives à l'externalisation d'activités et au recrutement d'experts externes;
ii) une description des accords d'externalisation que le tiers a conclus ou envisage de conclure, accompagnée d'une copie des contrats régissant ces accords d'externalisation;
iii) une description des services que doit fournir l'expert externe, y compris l'étendue de ces services et les conditions selon lesquelles ils doivent être fournis;
iv) une explication détaillée de la manière dont le tiers entend identifier, gérer et suivre tout risque posé par l'externalisation et une description des mesures de protection mises en place pour garantir l'indépendance du processus d'évaluation de la conformité STS;
e) une description des mesures applicables en cas de manquement à l'une quelconque des politiques ou procédures visées au paragraphe 2, point b) et point d) i);
f) une description des politiques de signalement à l'autorité compétente de tout manquement important aux politiques ou procédures visées au paragraphe 2, point b) et point d) i), ou de tout fait, de tout événement ou de toute circonstance susceptible de constituer un manquement aux conditions d'agrément du tiers;
g) une description de toute disposition arrêtée pour garantir que les personnes concernées sont informées des politiques et procédures visées au paragraphe 2, point b) et point d) i), et de toute disposition relative au suivi, au réexamen et à l'actualisation de ces politiques et procédures.
3. La demande visée à l'article 1er contient les informations suivantes pour chaque type de titrisations pour lequel le tiers entend fournir des services d'évaluation de la conformité STS:
a) une description de la méthode qui sera appliquée pour évaluer la conformité STS, y compris les procédures et la méthode d'assurance qualité de cette évaluation;
b) un modèle pour le rapport de vérification de la conformité STS que doit fournir l'initiateur, le sponsor ou la SSPE.