1. Le tiers attribue un numéro de référence unique à chaque document qu'il soumet à l'autorité compétente dans le cadre de sa demande.
2. Le tiers inclut dans sa demande une explication motivée pour toute exigence du présent règlement qu'il juge non applicable.
3. La demande visée à l'article 1er est accompagnée d'une lettre signée par un membre de l'organe de direction du tiers, qui confirme que:
a) à sa connaissance, les informations communiquées sont exactes et complètes à la date de soumission de la demande;
b) le demandeur n'est ni une entité réglementée au sens de l'article 2, point 4), de la directive 2002/87/CE, ni une agence de notation de crédit au sens de l'article 3, paragraphe 1, point b), du règlement (CE) no 1060/2009.
Nota : Directive 2002/87/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2002 relative à la surveillance complémentaire des établissements de crédit, des entreprises d'assurance et des entreprises d'investissement appartenant à un conglomérat financier, et modifiant les directives 73/239/CEE, 79/267/CEE, 92/49/CEE, 92/96/CEE, 93/6/CEE et 93/22/CEE du Conseil et les directives 98/78/CE et 2000/12/CE du Parlement européen et du Conseil (JO L 35 du 11.2.2003, p. 1).
Règlement (CE) no 1060/2009 du Parlement européen et du Conseil du 16 septembre 2009 sur les agences de notation de crédit (JO L 302 du 17.11.2009, p. 1).