(1) Les informations à fournir par un tiers sollicitant un agrément afin de pouvoir évaluer la conformité de titrisations avec les critères STS énoncés aux articles 19 à 22 ou aux articles 23 à 26 du règlement (UE) 2017/2402 doivent permettre à l'autorité compétente d'apprécier si, et dans quelle mesure, ce demandeur satisfait aux conditions fixées par l'article 28, paragraphe 1, dudit règlement.
Règlement délégué (UE) 2019/885 · Article
Article considérant 1
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 05/02/2019) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement délégué (UE) 2019/885
RattachementRèglement délégué (UE) 2019/885
Versionacte d'origine du 05/02/2019 (CELEX 32019R0885)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.