(3) Afin de favoriser une utilisation efficace des ressources consacrées par l'autorité compétente au processus d'agrément, il conviendrait que chaque demande d'agrément contienne un tableau identifiant clairement chaque document soumis et indiquant quelle est sa pertinence par rapport aux conditions à remplir pour que l'agrément soit octroyé.
Règlement délégué (UE) 2019/885 · Article
Article considérant 3
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 05/02/2019) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement délégué (UE) 2019/885
RattachementRèglement délégué (UE) 2019/885
Versionacte d'origine du 05/02/2019 (CELEX 32019R0885)
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