(4) Afin de permettre à l'autorité compétente d'apprécier si les frais facturés par le tiers sont non discriminatoires, appropriés et suffisants pour couvrir les coûts supportés pour la fourniture de services d'évaluation de la conformité avec les critères STS, comme l'exige l'article 28, paragraphe 1, point a), du règlement (UE) 2017/2402, le tiers devrait fournir des informations complètes sur sa politique de tarification, ses critères de tarification, la structure de ses tarifs et ses barèmes.
Règlement délégué (UE) 2019/885 · Article
Article considérant 4
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 05/02/2019) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement délégué (UE) 2019/885
RattachementRèglement délégué (UE) 2019/885
Versionacte d'origine du 05/02/2019 (CELEX 32019R0885)
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