(7) Les instruments de titrisation sont des produits complexes et évolutifs, qui requièrent des connaissances spécialisées. Afin de permettre à l'autorité compétente d'apprécier s'il dispose de protections opérationnelles et de processus internes suffisants pour être en mesure d'évaluer la conformité avec les critères STS, le tiers devrait lui fournir des informations sur les procédures qu'il applique pour s'assurer que son personnel dispose des qualifications requises. Le tiers devrait également démontrer que sa méthode d'évaluation de la conformité avec les critères STS est sensible au type de titrisations concerné et prévoit des procédures et des protections distinctes pour les transactions/programmes ABCP, d'une part, et les titrisations non ABCP, d'autre part.
Règlement délégué (UE) 2019/885 · Article
Article considérant 7
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 05/02/2019) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement délégué (UE) 2019/885
RattachementRèglement délégué (UE) 2019/885
Versionacte d'origine du 05/02/2019 (CELEX 32019R0885)
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