(11) Afin de garantir l'adoption d'une approche cohérente quant à l'obtention d'assurances concernant la fiabilité des données relatives aux indicateurs et aux étapes clés, il convient de préciser à l'article 27, paragraphe 2, du règlement délégué (UE) no 480/2014 que cet élément doit faire partie du travail sur les audits des opérations.
Règlement délégué (UE) 2019/886 · Article
Article considérant 11
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 12/02/2019) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement délégué (UE) 2019/886
RattachementRèglement délégué (UE) 2019/886
Versionacte d'origine du 12/02/2019 (CELEX 32019R0886)
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