(12) L'article 28, paragraphe 8, du règlement délégué (UE) no 480/2014 précise la procédure de sélection des échantillons lorsque les conditions du contrôle proportionnel prévu à l'article 148, paragraphe 1, du règlement (UE) no 1303/2013 s'appliquent. Afin de préciser les options dont dispose l'autorité d'audit, il y a lieu de modifier la disposition de façon à indiquer que la décision de recourir à l'exclusion ou au remplacement d'unités d'échantillonnage doit être prise par l'autorité d'audit sur la base de son jugement professionnel. Étant donné que cet élément a déjà été précisé aux États membres, il convient que cette modification s'applique rétroactivement avec effet à la date d'entrée en vigueur dudit règlement tel qu'initialement adopté.
Règlement délégué (UE) 2019/886 · Article
Article considérant 12
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 12/02/2019) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement délégué (UE) 2019/886
RattachementRèglement délégué (UE) 2019/886
Versionacte d'origine du 12/02/2019 (CELEX 32019R0886)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.