(13) Il y a lieu de modifier l'article 28, paragraphe 9, du règlement délégué (UE) no 480/2014, relatif à la méthode de sous-échantillonnage, afin de préciser les différents niveaux de sous-échantillonnage possibles dans les opérations complexes et d'aborder toutes les particularités, y compris les méthodes d'échantillonnage non statistiques et les caractéristiques spécifiques des opérations mises en œuvre au titre de l'objectif «Coopération territoriale européenne». Étant donné que cet élément a déjà été précisé aux États membres, il convient que cette modification s'applique rétroactivement avec effet à la date d'entrée en vigueur dudit règlement tel qu'initialement adopté.
Règlement délégué (UE) 2019/886 · Article
Article considérant 13
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 12/02/2019) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement délégué (UE) 2019/886
RattachementRèglement délégué (UE) 2019/886
Versionacte d'origine du 12/02/2019 (CELEX 32019R0886)
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