Article considérant 3

(3) À l'article 38, paragraphe 4, du règlement (UE) no 1303/2013, les règles d'attribution directe d'un contrat à une banque ou à un établissement public ont été précisées. Il convient de modifier en conséquence l'article 7 et l'article 10 du règlement délégué (UE) no 480/2014. Étant donné que les modifications apportées à l'article 38 du règlement (UE) no 1303/2013 du Parlement européen et du Conseil s'appliquent à compter du 1er janvier 2014, les modifications apportées à l'article 7 du règlement délégué (UE) no 480/2014 doivent s'appliquer à compter du 1er janvier 2014. Étant donné que les modifications apportées à l'article 39 bis du règlement (UE) no 1303/2013 du Parlement européen et du Conseil s'appliquent à compter du 1er janvier 2018, la modification apportée à l'article 10 du règlement délégué (UE) no 480/2014 doit s'appliquer à compter du 1er janvier 2018.