(5) L'article 40 du règlement (UE) no 1303/2013 a été modifié afin de permettre aux autorités désignées d'obtenir l'assurance nécessaire lors de l'exécution de leurs obligations en matière de vérifications, de contrôles et d'audits sur la base de rapports cohérents, qualitatifs et établis en temps voulu à fournir par la BEI ou d'autres institutions financières internationales dont un État membre est actionnaire. En conséquence, et compte tenu des leçons tirées de la mise en œuvre des paragraphes 3 et 4 de l'article 9 du règlement délégué (UE) no 480/2014, il y a lieu de supprimer ces paragraphes.
Règlement délégué (UE) 2019/886 · Article
Article considérant 5
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 12/02/2019) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement délégué (UE) 2019/886
RattachementRèglement délégué (UE) 2019/886
Versionacte d'origine du 12/02/2019 (CELEX 32019R0886)
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