(6) L'article 9 du règlement délégué (UE) no 480/2014 établit des règles spécifiques supplémentaires concernant la gestion et le contrôle des instruments financiers créés à l'échelon national, régional, transnational ou transfrontière. De plus, le point c) du paragraphe 1 dudit article contient une référence erronée au règlement (UE) no 1305/2013 sur le Feader, qu'il convient de rectifier.
Règlement délégué (UE) 2019/886 · Article
Article considérant 6
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 12/02/2019) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement délégué (UE) 2019/886
RattachementRèglement délégué (UE) 2019/886
Versionacte d'origine du 12/02/2019 (CELEX 32019R0886)
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