Règlement délégué (UE) 2019/886 · Article

Article considérant 8

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 12/02/2019) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement délégué (UE) 2019/886
RattachementRèglement délégué (UE) 2019/886
Versionacte d'origine du 12/02/2019 (CELEX 32019R0886)
RéférenceConsidérant 8 du règlement délégué (UE) 2019/886EUR-Lex →

(8) L'article 61, paragraphe 8, du règlement (UE) no 1303/2013 a été modifié par le règlement (UE, Euratom) 2018/1046 afin de préciser qu'il ne s'applique pas aux opérations pour lesquelles le soutien constitue une aide d'État. L'article 19, paragraphe 6, du règlement délégué (UE) no 480/2014 prévoit que la fixation des taux d'actualisation financiers doit être effectuée au niveau des États membres. Cependant, pour assurer un examen homogène et harmonieux de projets majeurs, en ce qui concerne les indicateurs de rentabilité financière pour les projets bénéficiant d'une aide d'État, il y a lieu de supprimer l'article 19, paragraphe 6, du règlement délégué (UE) no 480/2014 afin de permettre la fixation de taux d'actualisation financiers selon les projets, qui reflètent la nature de l'investisseur ou du secteur.

Aller plus loin

Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.

Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32019R0886. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).