Le présent règlement définit les principes essentiels en vertu desquels les organismes de partenariat public-privé visés à l'article 71 du règlement (UE, Euratom) 2018/1046 (ci-après les «organismes de PPP») adoptent leurs propres règles financières. Les règles financières applicables à l'organisme de PPP ne s'écartent du présent règlement que si les exigences spécifiques dudit organisme le nécessitent et avec l'accord préalable de la Commission, conformément aux dispositions de l'article 71, quatrième alinéa, du règlement (UE, Euratom) 2018/1046. L'organisme de PPP publie ses règles financières sur son site internet.
Règlement délégué (UE) 2019/887 · Article
Article 1
Article en vigueur.
Version d'origine : acte du 13/03/2019 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
TexteRèglement délégué (UE) 2019/887
IntituléObjet
Rattachement
CHAPITRE 1 — CHAMP D'APPLICATION
- Règlement délégué (UE) 2019/887
- CHAPITRE 1 — CHAMP D'APPLICATION
VersionVersion d'origine (CELEX 32019R0887)
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