Version d'origine : acte du 13/03/2019 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
TexteRèglement délégué (UE) 2019/887
IntituléPrincipe de spécialité
RattachementCHAPITRE 2 — PRINCIPES BUDGÉTAIRES
Règlement délégué (UE) 2019/887
CHAPITRE 2 — PRINCIPES BUDGÉTAIRES
VersionVersion d'origine (CELEX 32019R0887)
Référencearticle 12 du règlement délégué (UE) 2019/887EUR-Lex →
1. Les crédits sont spécialisés au moins par titre et chapitre.
2. Le directeur peut procéder à des virements de crédits:
a) de titre à titre dans une limite totale de 10 % des crédits de l'exercice qui figurent sur la ligne à partir de laquelle il est procédé au virement;
b) de chapitre à chapitre et à l'intérieur de chaque chapitre, sans limitation.
3. Au-delà des limites visées au paragraphe 2, le directeur peut proposer au comité directeur des virements de crédits de titre à titre. Le comité directeur dispose d'un délai de trois semaines pour s'opposer aux virements proposés. Passé ce délai, les virements proposés sont réputés adoptés.
4. Le directeur informe le comité directeur dans les meilleurs délais des virements effectués en vertu du paragraphe 2.
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent ; ou les décisions qui le citent.
Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.