Version d'origine : acte du 13/03/2019 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
TexteRèglement délégué (UE) 2019/887
IntituléDéfinitions
RattachementCHAPITRE 1 — CHAMP D'APPLICATION
Règlement délégué (UE) 2019/887
CHAPITRE 1 — CHAMP D'APPLICATION
VersionVersion d'origine (CELEX 32019R0887)
Référencearticle 2 du règlement délégué (UE) 2019/887EUR-Lex →
Aux fins du présent règlement, on entend par:
1) «comité directeur»l'organe principal de décision interne en matières financières et budgétaires de l'organisme de PPP, indépendamment de sa dénomination dans l'acte constitutif créant cet organisme;
2) «directeur»la personne chargée d'exécuter les décisions du comité directeur ainsi que le budget de l'organisme de PPP en tant qu'ordonnateur, indépendamment de sa dénomination dans l'acte constitutif de cet organisme;
3) «membre»un membre de l'organisme de PPP conformément aux dispositions de son acte constitutif;
4) «acte constitutif»l'acte relevant du droit de l'Union par lequel sont réglés les aspects essentiels relatifs à la création et au fonctionnement de l'organisme de PPP.
L'article 2 du règlement (UE, Euratom) 2018/1046 s'applique mutatis mutandis.
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent ; ou les décisions qui le citent.
Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.