Version d'origine : acte du 13/03/2019 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
TexteRèglement délégué (UE) 2019/887
IntituléContrôles ex post
RattachementCHAPITRE 4 — ACTEURS FINANCIERS
Règlement délégué (UE) 2019/887
CHAPITRE 4 — ACTEURS FINANCIERS
VersionVersion d'origine (CELEX 32019R0887)
Référencearticle 22 du règlement délégué (UE) 2019/887EUR-Lex →
1. L'ordonnateur peut mettre en place des contrôles ex post pour détecter et corriger les erreurs et les irrégularités ou les opérations après qu'elles ont été autorisées. Ces contrôles peuvent être organisés par sondage en fonction du risque et tiennent compte des résultats des contrôles antérieurs ainsi que de considérations fondées sur le rapport coût/efficacité et la performance.
Les contrôles ex post peuvent être effectués sur pièces et, le cas échéant, sur place.
2. Les contrôles ex post sont effectués par des agents distincts de ceux qui sont chargés des contrôles ex ante. Les agents chargés des contrôles ex post ne sont pas subordonnés aux agents chargés des contrôles ex ante.
Les ordonnateurs compétents et les agents responsables de l'exécution budgétaire ont les compétences professionnelles requises.
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent ; ou les décisions qui le citent.
Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.