Version d'origine : acte du 13/03/2019 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
TexteRèglement délégué (UE) 2019/887
IntituléContribution des membres
RattachementCHAPITRE 6 — OPÉRATIONS DE RECETTES ET DE DÉPENSES
Règlement délégué (UE) 2019/887
CHAPITRE 6 — OPÉRATIONS DE RECETTES ET DE DÉPENSES
VersionVersion d'origine (CELEX 32019R0887)
Référencearticle 32 du règlement délégué (UE) 2019/887EUR-Lex →
1. L'organisme de PPP présente à ses membres, dans des conditions et selon une périodicité fixées dans l'acte constitutif ou convenues avec eux, des demandes de paiement de tout ou partie de leur contribution.
2. Les fonds versés à l'organisme de PPP par ses membres au titre d'une contribution portent intérêts au profit du budget de l'organisme de PPP.
3. Les membres supportent les coûts de leur contribution aux frais administratifs de l'organisme de PPP. Les bénéficiaires d'un financement fourni par l'organisme de PPP, qui ne sont ni membres ni entités constituantes des membres de l'organisme de PPP, ne contribuent pas à ces frais directement ou indirectement et sous quelque forme que ce soit. En particulier, ces bénéficiaires ne sont pas invités ou appelés à contribuer aux frais administratifs de l'organisme de PPP en cas de participation à des projets cofinancés par cet organisme de PPP.
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent ; ou les décisions qui le citent.
Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.