Règlement délégué (UE) 2019/887 · Article

Article 4

Article en vigueur.

Version d'origine : acte du 13/03/2019 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.

TexteRèglement délégué (UE) 2019/887
IntituléRespect des principes budgétaires
Rattachement
CHAPITRE 2 — PRINCIPES BUDGÉTAIRES
  1. Règlement délégué (UE) 2019/887
  2. CHAPITRE 2 — PRINCIPES BUDGÉTAIRES
VersionVersion d'origine (CELEX 32019R0887)
Référencearticle 4 du règlement délégué (UE) 2019/887EUR-Lex →

Dans les conditions définies au présent règlement, l'établissement et l'exécution du budget de l'organisme de PPP respectent les principes d'unité, de vérité budgétaire, d'annualité, d'équilibre, d'unité de compte, d'universalité, de spécialité, de bonne gestion financière et de transparence.

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