Version d'origine : acte du 13/03/2019 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
TexteRèglement délégué (UE) 2019/887
IntituléÉtats sur l'exécution budgétaire
RattachementCHAPITRE 8 — CADRE COMPTABLE
Règlement délégué (UE) 2019/887
CHAPITRE 8 — CADRE COMPTABLE
VersionVersion d'origine (CELEX 32019R0887)
Référencearticle 51 du règlement délégué (UE) 2019/887EUR-Lex →
1. Les états sur l'exécution budgétaire sont présentés en euros et sont comparables année par année. Ils comprennent:
a) les états qui présentent sous forme agrégée la totalité des opérations budgétaires de l'exercice en recettes et en dépenses;
b) les notes explicatives qui complètent et commentent l'information donnée par ceux-ci.
2. Les états sur l'exécution budgétaire sont présentés suivant la même structure que pour le budget de l'organisme de PPP lui-même.
3. Les états sur l'exécution budgétaire contiennent:
a) des informations sur les recettes, en particulier l'évolution des prévisions du budget en recettes, de l'exécution du budget en recettes et des droits constatés;
b) des informations retraçant l'évolution de la totalité des crédits d'engagement et de paiement disponibles;
c) des informations retraçant l'utilisation de la totalité des crédits d'engagement et de paiement disponibles;
d) des informations concernant l'évolution des engagements restant à payer, reportés de l'exercice précédent ou contractés au cours de l'exercice.
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent ; ou les décisions qui le citent.
Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.