Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne. Il est applicable à partir de cette date. Toutefois, l'article 23 et l'article 33, paragraphe 4, sont applicables à compter du 1er janvier 2020, à l'exception de l'article 33, paragraphe 4, point c), qui est applicable à partir du 1er janvier 2021.
Règlement délégué (UE) 2019/887 · Article
Article 62
Article en vigueur.
Version d'origine : acte du 13/03/2019 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
TexteRèglement délégué (UE) 2019/887
IntituléEntrée en vigueur
Rattachement
CHAPITRE 10 — DISPOSITIONS FINALES ET TRANSITOIRES
- Règlement délégué (UE) 2019/887
- CHAPITRE 10 — DISPOSITIONS FINALES ET TRANSITOIRES
VersionVersion d'origine (CELEX 32019R0887)
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