Version d'origine : acte du 13/03/2019 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
TexteRèglement délégué (UE) 2019/887
IntituléEngagement de crédits
RattachementCHAPITRE 2 — PRINCIPES BUDGÉTAIRES
Règlement délégué (UE) 2019/887
CHAPITRE 2 — PRINCIPES BUDGÉTAIRES
VersionVersion d'origine (CELEX 32019R0887)
Référencearticle 7 du règlement délégué (UE) 2019/887EUR-Lex →
1. Les crédits figurant au budget peuvent être engagés avec effet au 1er janvier, dès l'adoption définitive du budget de l'organisme de PPP.
2. À partir du 15 octobre de l'exercice, les dépenses courantes de nature administrative peuvent faire l'objet d'engagements anticipés à la charge des crédits prévus pour l'exercice suivant, pour autant que de telles dépenses aient été approuvées dans le dernier budget de l'organisme de PPP régulièrement adopté, et seulement dans la limite maximale du quart de l'ensemble des crédits correspondants arrêtés par le comité directeur pour l'exercice en cours.
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent ; ou les décisions qui le citent.
Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.