Règlement délégué (UE) 2019/887 · Article

Article considérant 1

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 13/03/2019) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement délégué (UE) 2019/887
RattachementRèglement délégué (UE) 2019/887
Versionacte d'origine du 13/03/2019 (CELEX 32019R0887)
RéférenceConsidérant 1 du règlement délégué (UE) 2019/887EUR-Lex →

(1) Par le règlement délégué (UE) no 110/2014, la Commission a adopté le règlement financier type pour les organismes de partenariat public-privé visés à l'article 209 du règlement (UE, Euratom) no 966/2012 du Parlement européen et du Conseil.

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