(11) Afin que soit garantie la mise en œuvre globale des tâches et activités d'un organisme de PPP, celui-ci devrait être en mesure d'inscrire les crédits inutilisés au cours d'une année donnée dans l'état prévisionnel des recettes et des dépenses des trois exercices suivants.
Règlement délégué (UE) 2019/887 · Article
Article considérant 11
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 13/03/2019) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement délégué (UE) 2019/887
RattachementRèglement délégué (UE) 2019/887
Versionacte d'origine du 13/03/2019 (CELEX 32019R0887)
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