(12) Il est nécessaire de préciser les compétences et les responsabilités du comptable et de l'ordonnateur en tenant compte du caractère public-privé des organismes de PPP. Les ordonnateurs devraient être pleinement responsables de l'ensemble des opérations de recettes et de dépenses effectuées sous leur autorité et devraient répondre de leurs actes, notamment, le cas échéant, dans le cadre de procédures disciplinaires. Afin de prévenir les erreurs et les irrégularités, les ordonnateurs devraient mettre en place une stratégie de contrôle pluriannuelle qui devrait s'appuyer sur des considérations fondées sur l'analyse de risque et le rapport coût/efficacité.
Règlement délégué (UE) 2019/887 · Article
Article considérant 12
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 13/03/2019) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement délégué (UE) 2019/887
RattachementRèglement délégué (UE) 2019/887
Versionacte d'origine du 13/03/2019 (CELEX 32019R0887)
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