(16) Afin de déceler et de gérer adéquatement les risques de conflits d'intérêts réels ou potentiels, les organismes de PPP devraient être tenus d'adopter des règles relatives à la prévention et la gestion des conflits d'intérêts. Ces règles devraient tenir compte des orientations fournies par la Commission.
Règlement délégué (UE) 2019/887 · Article
Article considérant 16
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 13/03/2019) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement délégué (UE) 2019/887
RattachementRèglement délégué (UE) 2019/887
Versionacte d'origine du 13/03/2019 (CELEX 32019R0887)
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