(18) De par la nature spécifique des organismes de PPP, leurs membres devraient supporter les coûts de leur contribution aux frais administratifs de l'organisme de PPP. Les bénéficiaires d'un financement fourni par un organisme de PPP qui ne sont pas membres ne devraient pas contribuer à ces frais directement ou indirectement et sous quelque forme que ce soit, et ne devraient pas être invités ou appelés à contribuer aux frais administratifs de l'organisme de PPP en cas de participation à des projets cofinancés par cet organisme.
Règlement délégué (UE) 2019/887 · Article
Article considérant 18
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 13/03/2019) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement délégué (UE) 2019/887
RattachementRèglement délégué (UE) 2019/887
Versionacte d'origine du 13/03/2019 (CELEX 32019R0887)
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