Règlement délégué (UE) 2019/887 · Article

Article considérant 2

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 13/03/2019) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement délégué (UE) 2019/887
RattachementRèglement délégué (UE) 2019/887
Versionacte d'origine du 13/03/2019 (CELEX 32019R0887)
RéférenceConsidérant 2 du règlement délégué (UE) 2019/887EUR-Lex →

(2) Le règlement (UE, Euratom) no 966/2012 a été abrogé et remplacé par le règlement (UE, Euratom) 2018/1046. Il est donc nécessaire d'adopter un règlement financier type pour les organismes de partenariat public-privé visés à l'article 71 du règlement (UE, Euratom) 2018/1046 (ci-après les «organismes de PPP»).

Aller plus loin

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