(20) Outre les formes de contribution de l'Union déjà bien établies (remboursement des coûts éligibles réellement exposés, coûts unitaires, montants forfaitaires et financements à taux forfaitaire), il convient de permettre aux organismes de PPP d'apporter un soutien par l'intermédiaire d'un financement non lié aux coûts des opérations en question. Cette nouvelle forme de financement devrait être basée soit sur le respect de certaines conditions ex ante, soit sur l'obtention de résultats mesurés en fonction des valeurs intermédiaires préalablement fixées ou au moyen d'indicateurs de performance.
Règlement délégué (UE) 2019/887 · Article
Article considérant 20
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 13/03/2019) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement délégué (UE) 2019/887
RattachementRèglement délégué (UE) 2019/887
Versionacte d'origine du 13/03/2019 (CELEX 32019R0887)
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