Règlement délégué (UE) 2019/887 · Article

Article considérant 22

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 13/03/2019) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement délégué (UE) 2019/887
RattachementRèglement délégué (UE) 2019/887
Versionacte d'origine du 13/03/2019 (CELEX 32019R0887)
RéférenceConsidérant 22 du règlement délégué (UE) 2019/887EUR-Lex →

(22) En vue de renforcer la gouvernance des organismes de PPP, ceux-ci devraient signaler sans délai à la Commission les cas de fraude, les irrégularités financières et les enquêtes.

Aller plus loin

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